DÉCHARGE MINISTÉRIELLE : GEORGES HENRY PASCAL INVITE LE CEP À S’INSPIRER DU PRÉCÉDENT DE 2010

La question de la décharge des anciens Premiers ministres et ministres s’impose à nouveau dans le débat institutionnel haïtien. À la suite de l’avis publié le 12 novembre 2026 par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), le débat sur les conditions d’éligibilité des anciens responsables publics et les mécanismes de contrôle de leur gestion refait surface. Face à cette situation, Georges Henry Pascal appelle à revisiter une expérience institutionnelle datant de 2010, susceptible d’éclairer le débat actuel.

Dans une réflexion publiée le 13 novembre, cet ingénieur, ancien vice-président et président par intérim de la CSC/CA, exhume les dispositions exceptionnelles prises à l’époque par le Conseil électoral provisoire (CEP), alors présidé par Gaillot Dorsinvil. Ces mesures avaient permis à des candidats dépourvus de leur décharge parlementaire de ne pas être automatiquement écartés du processus électoral.

Le précédent de 2010 trouve son origine dans une situation de blocage institutionnel. Le mandat de la Chambre des députés ayant pris fin le 10 mai de cette année-là, il était devenu impossible de constituer la commission parlementaire bicamérale chargée d’examiner la gestion des anciens ministres, conformément à l’article 233 de la Constitution de 1987.

Pour faire face à cette impasse, le CEP avait publié les communiqués nos 16 et 17, les 3 et 6 août 2010. Ces dispositions autorisaient exceptionnellement les candidats concernés à présenter un rapport favorable de la CSC/CA, sous toutes réserves de droit, afin de leur permettre de poursuivre leur participation au processus électoral.

Georges Henry Pascal tient cependant à clarifier la portée de cette décision. Selon son analyse, elle ne constituait ni une modification de la Constitution ni une délégation à la Cour des comptes du pouvoir constitutionnel d’accorder la décharge. Il s’agissait plutôt d’une mesure exceptionnelle visant à répondre aux conséquences d’une paralysie institutionnelle, sans priver les citoyens concernés de leurs droits dans le cadre électoral.

Un précédent à l’épreuve du contexte actuel

Pour l’ancien dirigeant de la CSC/CA, l’expérience de 2010 constitue un précédent historique qui mérite d’être pris en considération par les autorités électorales. Il ne s’agit toutefois pas d’une solution juridique automatiquement applicable à la situation actuelle, mais d’une expérience susceptible d’alimenter la réflexion sur les réponses institutionnelles à apporter.

Derrière cette controverse se dessine un enjeu majeur : comment éviter que les dysfonctionnements des institutions ne deviennent un obstacle à la participation électorale, sans pour autant affaiblir les exigences constitutionnelles de contrôle, de transparence et de reddition des comptes ?

À l’approche des échéances électorales, la question de la décharge ministérielle dépasse ainsi le simple examen administratif des dossiers. Elle renvoie à la capacité des institutions haïtiennes à concilier respect de la Constitution, responsabilité dans la gestion publique et garanties des droits politiques des citoyens.

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